Code promo alinea fevrier 2018


(1) Limmunite parlementaire a pour objectif de proteger le depute parlementaire contre toute poursuite judiciaire et de garantir sa liberte de pensee et daction.
(4) art.16 conformément à la Décision de la Cour Constitutionnelle n 10 du, en vigueur à partir.16 complété par la Loi n 26 du, en vigueur Art.17.
Art.4 modifié par la Loi n 44-xviii du, en vigueur.Art.26 modifié par la Loi n8 du, en vigueur Art.26 modifié par la Loi n447-XVI du, en vigueur Art.27.Le depute qui ne fait pas partie d'une commission permanente ou provisoire a le droit de participer, dans les conditions du Reglement du Parlement, a ces seances ; et il peut faire des propositions, participer a l'analyse des problemes traites et a l'adoption des decisions.Il remboursement carte cadeau primark pourra prendre connaissance des documents necessaires et participera a l'exercice du controle, dans les domaines qui sont de la competence du Parlement, sur l'activite des institutions de l'Etat, des collectivites locales et des entités.(5) Les propositions et les observations faites par le depute pendant les seances du parlement seront examinees et on en tiendra compte dans le processus de finalisation et d'adoption des projets des lois et des decisions.(6) La qualite de depute cesse a la date de la reunion legale du Parlement nouvellement elu, en cas de demission ou de deces.(1) Le depute parlementaire, par le simple fait de son election, beneficie sans delai du droit de lexercice de son mandat, et cela sur la base du certificat emis par la Commission Electorale Centrale, dans les conditions prevues par la loi, prouvant son election.



5 et a lart.
(2) Le depute exerce ses droits et accomplit ses obligations pendant toute la legislation pour laquelle il a ete elu.
(1) En cas dinfraction flagrante, le depute peut etre retenu au domicile pour une duree de 24 heures, uniquement avec laccord prealable du Procureur General.(7) Les modalites de l'exercice des droits mentionnes ci-dessus sont etablies résultats concours infirmier 2018 besancon par la presente loi et par le reglement du Parlement._ Les lois de la République cadeau a offrir a sa soeur de Moldavie 39/07.04.94 Loi sur le statut du député du Parlement /Journal Officiel (Monitorul Oficial) 4/78.(5) Le Parlement decide sur la demande du Procureur General avec le vote secret de la majorite des deputes elus.Lexercice DU mandat DE depute Art.14.LE president DE LA republique DE moldavie Mircea snegur Chis ina u, 39-xiii _ * Republiée par la décision du Parlement.1546-xiii du Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 1998, n26-27, art.176.(1) Le depute en tant que representant du pouvoir legislatif supreme a le droit de demander sur-le-champ que cesse la violation de la loi.(3) Tout mandat imperatif est nul.


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